Section des assurances sociales, sa présentation et ses missions

La Section des Assurances Sociales de première instance de l’Ordre des Médecins d’Occitanie est une juridiction disciplinaire qui a pour mission de statuer sur les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l’exercice de la profession relevés notamment par les caisses primaires d’assurance maladie et/ou les médecins conseils chefs de service des échelons locaux du service médical de l’assurance maladie à l’encontre des médecins, à l’occasion de soins dispensés aux assurés sociaux, ainsi qu’à l’encontre, à titre provisoire, des infirmiers, en l’absence de constitution de la juridiction disciplinaire de leur Ordre.

Elle est régie par le Code de la sécurité sociale, le Code de la santé publique, le Code de déontologie médicale, la nomenclature générale des actes professionnels et la classification commune des actes médicaux.

N’hésitez pas à contacter le Conseil Régional d’Occitanie de l’Ordre des Médecins pour obtenir plus d’informations, notamment sur la chambre disciplinaire de 1^re instance.

Composition de la SAS

Conformément aux dispositions de l’article L. 145-6 et R. 145-4 du Code de sécurité sociale, la Section des Assurances Sociales de première instance de l’Ordre des Médecins d’Occitanie comprend, outre son Président, qui est actuellement président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, quatre assesseurs, médecins, nommés par le président de la cour administrative d’appel de Montpellier.

Deux assesseurs représentent l’ordre des médecins. Ils sont désignés par le Conseil Régional ou Interrégional de l’Ordre et choisis en son sein.

Deux assesseurs siègent au titre des organismes d’assurance maladie.

Association MOTS

Président :
Dr Franck THEVENET

Assesseurs Titulaires :
Dr Marie Christine ROSSIGNOL
Dr Etienne MOULIN

Assesseurs Suppléants :
Dr Philippe CATHALA
Dr Catherine CLEDAT-WENDEL
Dr Didier de LABRUSSE
Dr Régine GARAVANA
Dr Catherine GUINTOLI-CENTURI
Dr Hervé GUITER
Dr Hélène HARMAND ICHIER
Dr Max LAFARGUE
Dr François MANAUD
Dr Christian ROBERT

Procédure et audience

La procédure est écrite et contradictoire et se déroule selon les dispositions prévues à l’article L. 145-8 et suivants, et R. 145-15 et suivants du Code de la sécurité sociale.

Les prévenus peuvent être assistés par un avocat ou un membre de la profession à laquelle ils appartiennent.

Les frais de l’instance incombent à la partie perdante et sont définis selon les termes de l’article R. 145-28 du Code de la sécurité sociale.

Sanctions

Les sanctions susceptibles d’être prononcées, selon l’article L. 145-2 du Code de la sécurité sociale, sont :

L’avertissement
Le blâme
L’interdiction temporaire ou permanente, avec ou sans sursis, du droit de donner des soins aux assurés sociaux
Dans le cas d’abus d’honoraires, le remboursement à l’assuré du trop-perçu ou le reversement aux organismes de sécurité sociale du trop-remboursé, même s’il n’est prononcé aucune des sanctions prévues ci-dessus.

Les sanctions prévues aux points 2, 3 et 4 ci-dessus peuvent faire l’objet d’une publication.

Notification de la décision – Voie et délai de recours

En application des dispositions de l’article R. 145-45 du Code de la sécurité sociale, la décision est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, dans la quinzaine de son prononcé, outre aux parties, au directeur général de l’agence régionale de santé, au ministre chargé de la sécurité sociale, au ministre chargé de la santé, au ministre chargé de l’agriculture et au conseil national de l’Ordre intéressé.

Conformément aux dispositions des articles R. 145-58 et R. 145-59 du Code de la sécurité sociale, l’appel contre les décisions rendues par les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des Ordres intéressés est formé devant la section des assurances sociales du Conseil National de l’Ordre intéressé.

L’appel a un effet suspensif.

Le délai d’appel est de deux mois à compter de la notification de la décision.